Le dommage à l’économie et la sanction pécuniaire

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Le dommage à l’économie occupe une place spéci que en droit français de la concurrence : il constitue l’un des quatre critères de détermination de la sanction pécuniaire que l’Autorité de concurrence peut in iger à l’encontre d’une entreprise ayant commis une pratique anticoncurrentielle. En effet, l’article L. 464-2 du Code de commerce prévoit que “les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise appartient et à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre”.

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