Emmanuel Combe a publié une chronique dans le journal L’Opinion, le 25 Novembre 2019, sur les aviseurs fiscaux en France.
Aviseurs fiscaux : grande fraude, grande récompense
A la suite du rapport Pirès-Beaune, les députés viennent de renforcer le système des « aviseurs fiscaux » qui permet à l’administration d’indemniser une personne portant à sa connaissance des faits avérés de fraude fiscale. Mis en place en 2017, ce dispositif a permis en deux ans de récupérer 95 millions d’euros, et deux aviseurs ont été indemnisés. Le système des aviseurs est très encadré : l’anonymat de l’aviseur vis-à-vis de celui qu’il dénonce est garanti et le montant de l’indemnité à laquelle il peut prétendre ne peut excéder 1 million d’euros. Alors qu’il était limité jusqu’à aujourd’hui à la seule fraude fiscale internationale, son périmètre vient d’être élargi par les députés à la TVA. C’est une bonne nouvelle : chaque année 10 à 16 milliards d’euros manquent dans les caisses de l’Etat à cause de la fraude à la TVA.
Pour autant, le système français des aviseurs reste encore timoré et ne se donne pas vraiment les moyens de son ambition. Un système efficace doit avoir pour objectif premier d’inciter à révéler les fraudes les plus importantes. Pour y parvenir, il ne faut pas hésiter à rémunérer les aviseurs à la hauteur des risques pris : plus une fraude est importante, plus il est périlleux de la dénoncer. Dans cette perspective, l’idée de fixer un plafond d’indemnité à 1 million d’euros est problématique : il vaudrait mieux fixer un pourcentage basé sur le montant des recettes recouvrées par l’Etat. Ainsi, aux Etats-Unis, le montant de la « récompense » ne peut pas être inférieur à 15 % et peut atteindre jusqu’à 30 % du montant recouvré. L’office américain des aviseurs a certes versé 312 millions de dollars en 2018 à 217 personnes, mais le jeu en a valu la chandelle : grâce aux aviseurs, le fisc américain a récupéré 1,4 milliard de dollars. Dans sa lutte contre la fraude, L’Etat doit être aussi rationnel que les fraudeurs eux-mêmes : s’il ambitionne de détecter de grandes fraudes, il ne doit pas hésiter à promettre… de grandes récompenses. Le bon calcul économique consiste à mettre en balance les gains en termes de recettes fiscales avec l’indemnité versée à l’aviseur.
Il serait également judicieux d’établir une méthodologie de détermination de l’indemnité, sans aller toutefois jusqu’à fixer un barème ; un aviseur doit savoir ex-ante à quelle fourchette de récompense il peut prétendre et selon quels critères. L’indemnité doit être fixée de manière transparente, prévisible, avec un pourcentage minimum d’indemnité.
Les opposants au système des aviseurs considèrent qu’il s’apparente à une véritable « délation », renvoyant aux pires heures de notre histoire. L’analogie est trompeuse : les aviseurs ne dénoncent pas des innocents mais de grands fraudeurs, qui ne paient pas ce qu’ils doivent à la collectivité. Les aviseurs, mêmes attirés par l’appât du gain, contribuent en réalité au respect et à l’effectivité des règles de droit.
A l’heure où la France a un besoin criant d’argent pour ses écoles et ses hôpitaux, l’idée de récupérer quelques milliards issus de la fraude fiscale ne serait pas une mauvaise idée. Au-delà d’être un bon calcul, la lutte contre la grande fraude fiscale contribuerait également à réconcilier les Français avec l’Etat, en leur montrant que les règles du jeu s’appliquent à tous. La fin justifie parfois les moyens.
Emmanuel Combe est professeur à Skema Business School et vice-président de l’Autorité de la concurrence. Il est spécialiste du low cost et expert en concurrence et politique de la concurrence.
