La détermination des sanctions : quels principes ?

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L’Autorité de la concurrence a publié le 17 Mai 2011 son communiqué sur le calcul des sanctions :

Pour visionner les tables rondes qui ont précédé la publication du communiqué, cliquer ICI

 

La DG Competition de la Commission dispose également de lignes directrices sur le calcul des amendes, établies en 2006 :

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