Quelques décisions en matière de cartel

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Vous trouverez ci-après quelques décisions importantes d’autorité de la concurrence (France et Commission Européenne), en matière d’ententes illicites et de cartel :

  • l’entente sur les revêtements de sol (France, 2017) :

  • l’entente dans les messageries (France, 2015)


  • l’entente dans les produits d’hygiène et d’entretien (France, 2014)


  • l’entente dans la téléphonie mobile (France, 2005)


  • l’entente sur les équipements de sécurité automobile (UE, 2019) :

 

  • l’entente sur le transport maritime des véhicules (UE, 2018)

  • l’entente dans les camions (UE, 2016) :

 

  • l’entente sur les dérivés de crédit (UE, 2013) :

  • l’entente sur les ascenseurs (UE, 2007) :

  • l’entente sur les vitamines (UE, 2001) :

 

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