Vous trouverez ci-après quelques décisions importantes d’autorité de la concurrence (France et Commission Européenne), en matière d’ententes illicites et de cartel :
- l’entente sur les revêtements de sol (France, 2017) :
- l’entente dans les messageries (France, 2015)
- l’entente dans les produits d’hygiène et d’entretien (France, 2014)
- l’entente dans la téléphonie mobile (France, 2005)
- l’entente sur les équipements de sécurité automobile (UE, 2019) :
- l’entente sur le transport maritime des véhicules (UE, 2018)
- l’entente dans les camions (UE, 2016) :
- l’entente sur les dérivés de crédit (UE, 2013) :
- l’entente sur les ascenseurs (UE, 2007) :
- l’entente sur les vitamines (UE, 2001) :
