Emmanuel Combe a publié le 15 Septembre 2020 une chronique sur le contrôle des fusions-acquisitions en Europe et sa réforme.
Contrôle des fusions-acquisitions : réviser les règles, plutôt que les alléger
Il y a 30 ans, le 21 Septembre 1990, entrait en vigueur en Europe un nouvel instrument destiné à contrôler les mariages d’entreprises : le « contrôle des concentrations ». Depuis cette date, tout projet de fusion-acquisition (F&A) doit être préalablement notifié à la Commission, afin de s’assurer qu’il ne conduit pas à restreindre la concurrence. Quel bilan peut-on rétrospectivement en tirer ?
Sur un plan statistique, constatons d’emblée l’ampleur du travail réalisé par la Commission : 7800 projets de F&A contrôlés en 30 ans, conduisant dans 6% des cas à imposer des « remèdes » et dans 0,3% des cas à interdire l’opération. Autant dire que les interdictions sont restées l’exception, en dépit de leur forte médiatisation. On peut également noter que la Commission a contrôlé des projets qui concernaient exclusivement des entreprises non-européennes mais qui affectaient les consommateurs en Europe, à l’image de la fusion en 2013 entre American Airlines et US Airways.
Sur un plan économique, le contrôle se justifie par le fait qu’une fusion a deux effets contraires sur le marché. D’un côté, elle permet de réaliser des gains d’efficacité, en diminuant les coûts de production, ce qui fait baisser les prix. Mais d’un autre côté, une fusion diminue le nombre d’acteurs, ce qui peut se traduire par des hausses de prix, une réduction de la qualité ou de l’incitation à innover. Tout le travail du contrôle consiste justement à apprécier l’ampleur et la probabilité de ces deux effets contraires. Ainsi, suite au rachat de l’activité « oncologie » de Novartis par GSK en 2015, la Commission a constaté que le nombre d’acteurs dans le monde faisant de la recherche sur le cancer de la peau passerait de 3 à 2 : craignant une diminution de l’innovation, elle a obtenu de GSK qu’elle cède à un tiers l’activité de Novartis sur ce champ de recherche.
Si le contrôle des fusions est fondé dans son principe, faut-il pour autant ne rien changer, après 30 ans ? La réponse est clairement négative. A cet égard, l’affaire Alstom-Siemens en 2019 a constitué un choc salutaire, en imposant à la Commission de revoir de fond en comble son logiciel d’analyse. Une vaste consultation publique a été lancée, qui pourrait aboutir dans les mois à venir à des inflexions majeures : comment délimiter les marchés, à l’heure de la concurrence chinoise et du numérique ? comment mieux prendre en compte les gains d’efficacité résultant d’une fusion ? doit-on tenir compte des subventions publiques dont bénéficient certains concurrents non européens ? comment contrôler de « petites » opérations qui passent sous les seuils de la Commission, alors même qu’elles peuvent avoir des effets importants sur la concurrence future ? Bref, l’agenda de la Commission sur ce sujet s’annonce chargé. Pour autant, réviser les règles du contrôle ne signifie pas les alléger, encore moins les supprimer. Il s’agit plutôt de les adapter aux nouvelles réalités du monde économique. Comme l’a rappelé Margrethe Verstager dans un récent discours, n’oublions pas le précédent américain des années 30 : la « mise en sommeil » par Roosevelt des règles de concurrence a freiné la reprise économique, en favorisant une concentration des marchés qui n’était pas justifiée. A l’heure de la crise de la Covid-19, gardons-nous de répéter la même erreur.
