– La Commission Européenne a sanctionné en Juillet 2014 des pratiques de « pay for delay » entre le laboratoire Servier et 5 fabricants de génériques :
– L’Autorité de la concurrence a sanctionné en 2013 deux pratiques de dénigrement de génériques :
– l’une sur le générique de Plavix :
– la seconde sur le générique de Subutex :
– La Commission Européenne a infligé en Juin 2013 une sanction à Lundbeck et plusieurs laboratoires pour avoir retardé l’entrée de génériques :
– La Commission Européenne a infligé en Juin 2013 une sanction à Lundbeck et plusieurs laboratoires pour avoir retardé l’entrée de génériques :
- La Commission Européenne a infligé en Décembre 2013 une amende à Johnson & Johnson et Novartis pour avoir conclu un accord de « pay for delay » :
- L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire Actavis, 2012 :
