Non, le contrôle des fusions n’est pas responsable du déclin industriel européen. Mais la Commission devrait mieux prendre en compte les gains d’efficacité qu’elles peuvent générer, estiment deux spécialistes de la concurrence.

Décrochage : le grand mérite des rapports Letta et Draghi aura été de nommer sans détours la situation économique de l’Europe. Dans un tel contexte, de nombreux décideurs politiques, notamment en France et en Allemagne, pointent du doigt le rôle contrariant joué par le contrôle des concentrations, par lequel les autorités de concurrence peuvent autoriser ou non les fusions en fonction de leur impact sur la concurrence.

Leur thèse consiste à affirmer que l’Europe, par une politique de contrôle trop restrictive, aurait empêché depuis 35 ans la constitution de « champions européens ». Là se trouverait une des sources de son décrochage. L’interdiction en février 2019 de la fusion entre Alstom et les activités ferroviaires de Siemens par la Commission européenne fait figure de symbole.

Que penser d’une telle vision ? Elle repose sur l’idée que la taille des entreprises est un facteur déterminant de leur compétitivité. Les grandes entreprises peuvent effectivement être très efficaces, notamment lorsqu’elles bénéficient d’économies d’échelle ou de réseau. Encore faut-il que la grande taille ne conduise pas à la formation de positions dominantes, qui s’avèrent nuisibles. De nombreux travaux économiques ont mis en évidence l’existence d’un lien entre les performances des entreprises (en termes d’innovation, de productivité, d’exportations…) et le degré de concurrence auquel elles sont confrontées sur leur propre marché intérieur.

Dès lors, une « mise en sommeil » du contrôle des concentrations risquerait de créer des rentes de situation pour quelques entreprises et d’engendrer une augmentation des marges et des prix en Europe, sans aucune contrepartie en termes de gains de productivité ou d’innovation. Il faudrait alors accepter de faire payer plus cher les consommateurs européens, au profit… des consommateurs américains ou chinois, qui bénéficieront de ces exportations « subventionnées » par des rentes locales. Est-ce vraiment ce qu’on souhaite  ?

En second lieu, cette vision considère à tort que c’est l’interdiction des grandes fusions d’entreprises qui entrave la constitution de champions. Rappelons que la Commission a contrôlé pas moins de 9500 opérations de fusions et acquisitions depuis 1990. En moyenne, 90 % des transactions ont été autorisées sans conditions en phase 1 (première étape de leur examen). Les décisions prises ont d’ailleurs parfois conduit à la formation de géants européens dans des secteurs mondialisés comme l’industrie brassicole, les verres optiques ou les nouvelles technologies. Au cours des 20 dernières années, seulement 15 concentrations ont été interdites : difficile de soutenir qu’il s’agit là d’une cause essentielle de notre déclin !

Est-ce à dire pour autant que le contrôle des concentrations en Europe n’est pas perfectible ? Clairement non. En particulier, l’analyse ne prend jamais en compte les gains d’efficacité qui pourraient procéder de la fusion et venir contrebalancer l’atteinte à la concurrence. Cela revient à méconnaître l’une des « raisons d’être » d’une fusion. D’où vient ce point aveugle ?

Le seuil de preuve exigé, pour tenir compte des gains d’efficacités, est particulièrement élevé : ils doivent non seulement être démontrés, mais aussi être spécifiquement liés à l’opération et, en principe, profiter aux consommateurs. Ces conditions étant cumulatives et vérifiées de manière rigoureuse.

Sans remettre en cause l’objectif de la préservation des intérêts des consommateurs, la Commission européenne devrait considérer avec davantage d’intérêt les arguments sur les gains d’efficacité. Elle devrait clarifier sa méthode d’analyse de ces derniers, notamment à l’occasion de la publication à venir de ses nouvelles lignes directrices. Lors de l’examen des opérations de fusion et acquisitions, le débat contradictoire sur les gains d’efficacité devrait être engagé plus tôt afin qu’il dure tout au long de la procédure.

Enfin, à l’heure de la transition climatique, il serait bienvenu d’intégrer dans l’analyse les gains environnementaux  : une fusion peut porter atteinte à la concurrence mais elle peut aussi être bénéfique pour le climat.

Emmanuel Combe est Professeur des Universités à Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancien Vice-Président de l’Autorité de la concurrence (2012-2022).

Etienne Chantrel est économiste,  ancien conseiller chargé de la concurrence au cabinet du ministre de l’Économie (2014-2016). Il est aujourd’hui associé chez Eight Advisory.