Emmanuel Combe a publié une chronique dans le journal L’Opinion, le 24 Octobre 2019, sur les délais de paiement en France.
Le serpent de mer des délais de paiement
Le think tank Terra Nova vient de publier une intéressante étude sur la question des délais de paiement en France. Rappelons tout d’abord que notre pays se caractérise par une vraie « culture du retard de paiement », même si la situation a favorablement évolué depuis la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008. En 2018, 43 % des factures sont payées dans les délais : si la France est dans la moyenne européenne, elle reste toutefois loin derrière des pays comme l’Allemagne (79 %). Plus inquiétant, notre pays arrive dans le peloton de tête en Europe pour les factures payées avec un retard dépassant les… 120 jours.
Qui sont les premières victimes de ces pratiques ? Fort logiquement, les petits acteurs, à savoir les PME et TPE. Dans un univers économique régi d’abord par le pouvoir de négociation, un grand acheteur a la capacité d’imposer ses conditions de paiement à ses petits fournisseurs. Cette pratique conduit à grever fortement leur trésorerie : le coût global annuel de ces retards est estimé par l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France à 19 milliards d’euros pour les PME et 7 milliards pour les TPE. Une véritable manne. Certains spécialistes estiment même que ces retards de paiement pourraient expliquer jusqu’à 25 % des faillites des PME.
Qui sont les principaux auteurs de cette pratique ? Fort logiquement, les grandes entreprises : plus la taille de l’entreprise augmente, plus le délai de paiement moyen s’allonge. 46 % des grandes entreprises paient dans les 60 jours contre 70 % pour les PME. Les acheteurs publics ont aussi leur part de responsabilité : la moitié du montant des retards de paiement leur est imputable. La situation est d’ailleurs assez paradoxale : l’Etat, qui mène par ailleurs une politique active de soutien financier aux PME, leur reprend largement ce qu’il leur donne. Une politique de soutien aux PME consisterait d’abord à être exemplaire dans le règlement des factures.
Afin de remédier à ces dérives, la loi a prévu que la victime puisse réclamer des pénalités de retard à son client indélicat. Mais ce droit est en pratique peu exercé par les fournisseurs qui craignent des représailles : il est irréaliste de penser que l’on peut remédier à un déséquilibre structurel en demandant au petit de porter plainte contre le gros. La solution est donc à rechercher plutôt du côté de l’action publique répressive. La DGCCRF peut prononcer depuis 2014 des sanctions administratives en cas de retard de paiement. Reste à savoir si ces sanctions seront suffisamment dissuasives pour les grands groupes, dans la mesure où leur montant maximal est plafonné à deux millions d’euros.
N’oublions pas qu’en matière de respect des règles du jeu, les agents économiques sont d’abord des agents rationnels, qui effectuent un calcul coût/bénéfice : ils paieront dans les délais leurs fournisseurs si le gain de l’infraction est inférieur à la sanction anticipée, laquelle dépend à la fois de son montant et de la probabilité de détection. Plus la probabilité de détection est faible, plus la sanction doit être forte. Plus le gain est fort, plus la sanction doit être élevée. En matière de délai de paiement comme ailleurs, si l’on veut lutter efficacement contre les infractions et manquements, il faut être aussi rationnel que ceux qui enfreignent les règles du jeu.
Emmanuel Combe est professeur à Skema Business School. Il est spécialiste de la concurrence, des nouveaux modèles économiques et du low cost
