L’action de groupe en France

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  • Un décryptage (cabinet Haas) de l’action de groupe dans la loi Hamon (2014) :

  • Un rapport du Centre Européen de la Consommation [2013] :

 

  • Un rapport du CNC [2012] sur l’introduction en France d’une action de groupe :

 

  • Le rapport des sénateurs Béteille et Yung sur l’opportunité d’introduire une action collective en France [2010]  :

  • Un rapport du Sénat « Les actions de groupe » sur les différents systèmes existant en Europe [2010] :
– Le rapport Coulon La dépénalisation de la vie des affaires[2008] ; cliquer ICI
– L’avis du Conseil de la concurrence sur l’action de groupe [2006] ; cliquer ICI
– Le rapport Cerruti-Guillaume sur l’action de groupe [2005] ; cliquer ICI

 

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