- un rapport de la FTC [2011] sur les pratiques de « génériques autorisés » :
- un rapport de la FTC [2010] sur les pratiques de « pay for delay » :
- la page du site de la FTC consacrée aux pratiques de pay for delay :
- un article de Hollis & Liang [2006] sur les génériques autorisés ; cliquer ICI
- un article de Leibowitz [2006] sur les accords de report d’entrée ; cliquer ICI
- le blog Orangebookblog, centré sur le cas américain ; cliquer ICI
- un aperçu de la politique de la Commission Européenne en matière de pharmacie :
- le rapport de l’enquête sectorielle de la Commission Européenne [2009] :
- la décision européenne Lundbeck [2013] qui sanctionne une pratique de « pay for delay»
- la décision européenne Fentanyl [2013], qui sanctionne une pratique de « pay for delay»
- la décision européenne Astra Zeneca [2005], qui sanctionne un abus de position dominante :
- la décision GlaxoSmithKline [Conseil de la concurrence, 2007] :
… et sa réformation par la Cour d’appel de Paris [2008] :
