Emmanuel Combe a publié une chronique dans Les Echos, le 13 Mai 2026.

Concentrations : l’inflexion de la logique européenne. 

La Commission européenne vient de publier son projet de nouvelles lignes directrices sur le « contrôle des concentrations », destiné à remplacer le texte de 2004. Parmi les nombreuses évolutions qui figurent dans ce projet, la prise en compte des gains d’efficience retient particulièrement l’attention. Rappelons que, depuis les travaux d’Oliver Williamson en 1968, il est acquis qu’une fusion a deux effets opposés sur les prix : en réduisant le nombre de concurrents, elle fait monter les prix ; en combinant les activités de plusieurs entreprises, elle génère des gains d’efficience qui font baisser les prix. L’impact final sur les prix dépend donc de la combinaison de ces deux effets opposés.

Jusqu’à présent, la Commission n’analysait pas ces deux effets dans la même temporalité et ne leur accordait pas le même poids. Elle vérifiait d’abord si la fusion n’allait pas augmenter les prix et, si tel était le cas, les entreprises se défendaient en invoquant des gains d’efficience. Cette « efficiency defense » arrivait toujours trop tard pour être entendue. La conséquence est que, sur les 80 fusions qui ont fait l’objet d’un examen approfondi entre 2015 et 2025, aucune n’a été autorisée, au motif que les gains d’efficience ne compensaient pas l’atteinte à la concurrence.

Le projet de nouvelles lignes directrices opère une nette inflexion avec cette logique.

En premier lieu, elle impose aux entreprises de formuler, dès le début, « une théorie du bénéfice », en contrepoint de la « théorie du dommage » qui pourrait être formulée à leur encontre. La Commission devra examiner simultanément les deux théories dans une démarche d’ensemble cohérente.

En second lieu, les nouvelles lignes directrices élargissent le champ des gains d’efficience. Au-delà des gains classiques tels que les économies d’échelle, les entreprises pourront soutenir que l’opération permet d’accroitre les investissements, que ce soit en R&D ou dans des infrastructures trop coûteuses pour être réalisées seul. Le texte va même très loin en intégrant des gains liés à la résilience des chaînes d’approvisionnement : une fusion peut sécuriser l’accès à des intrants critiques ou réduire la vulnérabilité aux chocs géopolitiques ou sanitaires. Reste à savoir comment la Commission mesurera précisément ce type de gain, sans tomber dans le « resilience washing ».

En troisième lieu, les lignes directrices fournissent des indications sur la manière de mettre en balance l’atteinte à la concurrence avec les gains d’efficience. Un cas intéressant est celui dans lequel les gains d’efficience bénéficieront à un groupe de consommateurs différent de celui qui subit le préjudice concurrentiel. A titre d’exemple, une fusion dans le secteur pharmaceutique pourrait conduire à une hausse de prix sur un médicament existant, au détriment des patients qui l’utilisent. En même temps, cette même fusion pourrait accélérer le développement d’un nouveau traitement pour d’autres patients. La Commission aura la délicate tâche de décider du poids qu’elle accorde à chaque groupe de patients.

Si la Commission ouvre indéniablement la porte aux gains d’efficience, ne nous y trompons pas : ce ne sera pas « open bar », comme l’a rappelé récemment Benoit Coeuré, président de l’Autorité de la concurrence. Il faudra toujours démontrer, outre leur vraisemblance, que les gains d’efficience sont spécifiques à l’opération et partagés avec les consommateurs.