Action de groupe

L’action de groupe en Europe

La directive européenne sur les actions collectives, 2014 :   Le guide de la Commission (2013) sur l’évaluation du préjudice en matière de pratiques anticoncurrentielles :   Le livre blanc de la Commission Européenne sur les actions...

L’action de groupe en France

Un décryptage (cabinet Haas) de l'action de groupe dans la loi Hamon (2014) : Un rapport du Centre Européen de la Consommation :   Un rapport du CNC sur l’introduction en France d’une action...

Actions de masse : faut-il imiter les États-Unis ?

Lisa Rickard, la présidente de l'Institute for Legal Reform (US Chamber of Commerce, Washington) met en garde contre cette procédure qui favoriserait davantage les avocats que les consommateurs. Il peut paraître surprenant que la Chambre...