Emmanuel Combe a publié le 5 Mars 2026 une chronique dans L’Opinion.
Le retour des États Unis au multilatéralisme n’est pas pour demain
En censurant les droits de douane réciproques, la Cour suprême est venue rappeler au président américain les limites de son pouvoir fiscal. En effet, lorsqu’il a décidé en Avril 2025 d’imposer des « tarifs réciproques », le président Trump a pris appui sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), alors que cette prérogative relevait du Congrès. De plus, sur le fond, le recours au IEEPA supposait de démontrer une «menace inhabituelle et extraordinaire» pour l’économie américaine, ce qui n’était pas le cas.
Face à un tel rappel à l’ordre, le Président a aussitôt réagi en annonçant un tarif général de 10 %, sur la base de la section 122 du Trade Act. Ce texte autorise les Etats-Unis à imposer des droits de douane pour remédier à un déséquilibre grave de la balance des paiements. Le Trade Act est strictement encadré : il fixe à 15 % le plafond des droits de douane ; ces derniers sont instaurés pour une durée maximale de 150 jours, et au-delà l’aval du Congrès est nécessaire. De même, s’il entend demain mobiliser d’autres leviers juridiques, tels que le Trade Expansion Act ou le Tariff Act, le président américain devra motiver chacune de ses décisions et se soumettre aux procédures d’enquête préalable et contradictoire. Bref, la politique protectionniste du président Trump revient dans le giron des règles du droit interne américain.
Pour autant, la politique commerciale américaine n’en reste pas moins problématique au regard des règles multilatérales. Rappelons en effet que les Etats-Unis, comme 165 autres pays dans le monde, font encore partie de l’OMC. Cela a au moins deux conséquences. Tout d’abord, chaque membre de l’OMC s’engage à respecter un principe fondamental : la clause de la nation la plus favorisée. Elle consiste à traiter tous ses partenaires de la même manière et à ne pas discriminer entre eux. Autant dire que les tarifs réciproques s’inscrivaient en faux avec ce principe. On ne peut exclure que le président américain ne continue demain dans cette voie. Ensuite, l’appartenance à l’OMC implique que chaque pays membre puisse contester une mesure protectionniste dont il est l’objet, en portant plainte devant l’organe de règlement des différends (ORD). Dans le cas qui nous intéresse, un pays pourrait donc théoriquement contester devant l’OMC les droits de douane américains. Mais si une violation était constatée par l’ORD, il suffirait aux Etats-Unis de faire appel pour que le dossier soit « gelé » : en effet, l’organe d’appel est bloqué depuis 2019, les Américains refusant de nommer des juges. Il n’est donc pas possible en pratique à un membre de l’OMC de contester utilement les droits de douane américains devant l’OMC. Face à ce blocage, plusieurs pays dont l’Union-Européenne, le Canada, le Japon, l’Australie et la Chine ont mis en place depuis 2020 le Multi-Party Interim Appeal Arbitration Arrangement (MPIA), système d’appel arbitral qui remplace l’organe d’appel historique. Bien entendu, les États-Unis n’en font pas partie.
La séquence ouverte par la Cour suprême marque un retour à plus de sécurité juridique au niveau interne : le Président américain va devoir s’en remettre au Congrès et mieux justifier les droits de douane qu’il entend imposer au reste du monde. Pour autant, la démarche des Etats-Unis reste toujours une démarche unilatérale, qui s’inscrit en contradiction avec le multilatéralisme de l’OMC. Ce multilatéralisme existe encore, contrairement à ce qui est souvent dit, au travers du MPIA. Le multilatéralisme n’est pas mort ; ce sont les Etats-Unis qui se sont mis en dehors de ses règles.
