Action de groupe

Au delà de l’intervention des autorités de concurrence, les pratiques anti-concurrentielles peuvent donner lieu à des actions civiles -ce que les anglo-saxons désignent sous le terme de «private enforcement» par opposition au «public enforcement». La question de l’opportunité d’actions collectives (ou « action de groupe »), permettant à un grand nombre de victimes de se regrouper pour faire valoir leur droit à réparation, fait aujourd’hui débat et a conduit à l’adoption d’une directive européenne en 2014. De son côté, la France a également mis en place une procédure d’action collective, dans le cadre de la loi Hamon (2013). Vous trouverez ci-après des rapports d’experts sur le sujet qui vous permettront d’en connaître les enjeux.

 

Publications d’Emmanuel Combe

 

 « Les actions en réparation en matière de concurrence », Concurrences, Février 2012 :

 

 

« Vers une action de groupe….à la française », Concurrences, n° 2, 2008 :

 

 

La position de la Commission Européenne sur l’action de groupe

 

La directive européenne sur les actions collectives, 2014 :

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Le guide de la Commission (2013) sur l’évaluation du préjudice en matière de pratiques anticoncurrentielles ….

 

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…. et les recommandations  sur la mise en place d’une action collective dans les pays membres :

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Le livre blanc de la Commission Européenne [2008] sur les actions civiles en matière de concurrence ; cliquer   ICI

 

L’étude du cabinet Ashurst (2004) sur les actions en réparation en Europe :

 

L’action de groupe en France 

 

La loi Hamon (2014) :

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Un rapport du Centre Européen de la Consommation [2013] :

La position de Medef [2013] sur l’action de groupe :

Un rapport du CNC [2012] sur l’introduction en France d’une action de groupe :

Le rapport des sénateurs Béteille et Yung sur l’opportunité d’introduire une action collective en France [2010]  :

Un rapport du Sénat « Les actions de groupe » sur les différents systèmes existant en Europe [2010] :

 
Une tribune sur les dérives du système américain parue dans Le Figaro (6 Juin 2008) :
 

 
Le rapport Coulon La dépénalisation de la vie des affaires [2008] ; cliquer ICI
 
L’avis du Conseil de la concurrence sur l’action de groupe [2006] ; cliquer ICI
 
Le rapport Cerruti-Guillaume sur l’action de groupe [2005] ; cliquer ICI

Un discours de M. Guy Canivet sur Les obstacles juridiques à l’action de groupe [2005] ; cliquer ICI

 

 

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