« Les aides publiques peuvent distordre la concurrence » (Le Monde)

Circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles ? La Commission européenne a pris le 19 mars une décision historique en autorisant temporairement les Etats membres à prendre des mesures d’aides d’urgence aux entreprises. Sans un tel assouplissement des règles, de nombreuses entreprises n’auraient sans doute pas survécu à la pire crise économique depuis la Grande Dépression des années 1930, soit par manque d’activité, soit en raison de problèmes de trésorerie. Tel est par exemple le cas d’Air France qui, selon les termes de la Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager elle-même, « en l’absence du soutien public, serait sans doute exposé au risque de faillite à la suite de l’érosion de ses activités. Il en résulterait probablement un préjudice grave pour l’économie française ».

Si ces mesures de soutien s’avèrent indispensables, leur mise en œuvre pose toutefois un certain nombre de problèmes d’équilibre concurrentiel. Les aides publiques octroyées à un acteur peuvent conduire à l’avantager par rapport à ses concurrents qui n’en bénéficient pas. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en temps normal, les aides d’Etat sont – à juste titre – strictement encadrées par le droit européen.

Une première question tient à certaines des conditions d’éligibilité. Certaines restrictions légales empêchent des entreprises, pourtant aussi méritantes que leurs concurrents, de bénéficier de l’accès à la liquidité. Par exemple, en France, si le prêt garanti par l’Etat (PGE) s’applique à tous les secteurs, les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social ne sont pas éligibles à ce dispositif, à l’image de la compagnie aérienne Corsair.

Au-delà des critères édictés dans la loi, une deuxième question porte sur l’accès réel des entreprises aux aides financières. Le PGE étant un prêt bancaire, les banques demeurent in fine seules juges de l’opportunité d’octroi d’un tel prêt. Cette situation peut induire une asymétrie en faveur des entreprises les plus renommées, anciennes ou de grande taille. Si la nouvelle loi de finance prévoit des avances remboursables de l’Etat pour les entreprises qui n’auraient pas accès au crédit, leur montant total reste limité à 500 millions d’euros et ce dispositif ne s’adresse qu’aux PME.

Une troisième question a trait aux contreparties de ces aides. Le débat a surtout porté sur la possibilité de mettre en place des engagements environnementaux. Si cet objectif est louable, il n’est pas suffisant : ces aides, qui permettent de couvrir des besoins exceptionnels en trésorerie, ne doivent pas contribuer à maintenir de manière artificielle des activités moins efficaces ou à renflouer des créanciers. Il est important que cet argent frais, qui constitue un transfert indirect des contribuables, s’accompagne de mesures qui remédient aux éventuelles difficultés structurelles que les entreprises aidées connaissaient déjà avant la crise du Covid-19.

Une dernière question porte sur l’impact de ces aides sur les concurrents qui n’en bénéficient pas parce qu’ils ne sont pas encore dans une situation financière fragile. Le risque est que les entreprises aidées, à la faveur de cet apport de liquidités, tentent de marginaliser leurs concurrents non aidés, en particulier les entreprises de petite taille.

La vigilance des autorités antitrust s’impose ici pour éviter la mise en œuvre de toute stratégie anticoncurrentielle d’exclusion ou de rachat. Dans le cas d’une aide à la recapitalisation, la Commission européenne vient d’ailleurs d’exclure que l’entreprise aidée puisse acquérir une participation supérieure à 10 % dans des concurrents ou d’autres acteurs de la même ligne d’activité.

Si l’intervention publique sous la forme d’aides s’est logiquement imposée avec la crise du Covid-19, il faut veiller à ce que cette aide ne soit pas discriminatoire et ne distorde pas la concurrence en Europe, tout particulièrement au détriment d’entreprises efficaces et innovantes, qui ne demandent qu’à croître.