L’action de groupe en Europe

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  • La directive européenne sur les actions collectives, 2014 :

 

  • Le guide de la Commission (2013) sur l’évaluation du préjudice en matière de pratiques anticoncurrentielles :

 

  • les recommandations  sur la mise en place d’une action collective dans les pays membres :

 

  • Le livre blanc de la Commission Européenne [2008] sur les actions civiles en matière de concurrence ; cliquer   ICI
  • L’étude du cabinet Ashurst (2004) sur les actions en réparation en Europe :

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